Fin de parcours académique, place à la réalité du terrain : une fois les étapes de vérification des connaissances achevées lors d’un concours public, un autre volet attend le candidat. Celui de l’enquête sociale, passage obligé pour qui vise une fonction publique.
Beaucoup s’interrogent sur la portée réelle de cette enquête. Se limite-t-elle à vérifier l’absence d’antécédents judiciaires ? La réponse est nettement plus large.
Dans une décision récente et unanime, la sixième chambre du STJ a clarifié la question : une enquête sociale dans le cadre d’un concours public ne se restreint pas à l’examen d’éventuelles infractions pénales. Elle vise aussi à explorer la conduite morale et sociale du candidat, à travers toute sa trajectoire de vie.
L’affaire jugée portait sur un candidat à la police civile. Lors de son inscription, il avait reconnu avoir consommé du cannabis et participé à des bagarres, ce qui l’avait amené à effectuer des travaux d’intérêt général. S’ajoutaient à cela des signalements sur ses relations de voisinage tendues, et des fréquentations jugées problématiques (personnes en situation d’addiction ou d’alcoolisme).
Devant la cour, les magistrats ont insisté sur l’exigence de droiture, d’équilibre et d’intégrité pour une carrière policière. Un comportement en décalage avec ces attentes devient incompatible avec les responsabilités d’un agent chargé de garantir l’ordre public et la sécurité collective.
Pour prétendre au poste, il ne suffit donc pas d’un casier vierge : la personne doit démontrer une conduite irréprochable, une santé mentale solide, et une capacité à assumer le poids d’une mission exigeante, celle de garantir la sécurité de tous.
Il faut aussi rappeler que l’administration n’a pas la possibilité de maintenir en formation un candidat dont la posture morale ou sociale s’écarte du niveau requis. L’éviction d’un dossier inadéquat s’impose, conformément à la loi.
Cette approche n’est pas isolée : les tribunaux régionaux fédéraux partagent la même lecture. L’enquête sociale s’étend à l’examen du comportement et de l’attitude du candidat, bien au-delà de la simple vérification du casier judiciaire.
En clair, toute personne souhaitant intégrer la police doit veiller à maintenir une ligne de conduite en accord avec l’exigence du service public visé.
Les décisions de justice qui ont façonné cette jurisprudence méritent d’être mentionnées :
- STJ. RMS 24 287. 6e chambre. Juge rapporteur Alderita Ramos de Oliveira. DJ 19/12/12.
- APPEL ORDINAIRE DANS UN MANDAT DE SÉCURITÉ. IMPÉTRATION SUCCESSIVE. PREMIÈRE ACTION COMMANDEMENTALE REJETÉE SUR LE FOND. CONDAMNATION POUR MAUVAISE FOI. RELATIVISATION DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : NON APPLICABLE. CONCOURS PUBLIC. POLICE CIVILE DE L’ÉTAT DU MATO GROSSO DO SUL. ENQUÊTE SOCIALE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT. POSSIBILITÉ. PRÉCÉDENTS. EXCLUSION DES CANDIDATS. THÉORIE DU FAIT ACCOMPLI : NON APPLICABLE. APPEL REJETÉ.
La jurisprudence du STJ a ainsi reconnu que le règlement d’un concours peut explicitement demander l’examen de la conduite sociale avant validation de la candidature.
L’enquête sociale, dans ce contexte, ne s’arrête pas à la recherche d’éventuelles infractions passées. Elle va bien plus loin : il s’agit d’apprécier le comportement d’une personne tout au long de son parcours, et sa capacité à honorer les exigences spécifiques de la fonction publique, en particulier dans la police.
- STJ. RMS 22.980/MS, rapporteur ministre Jane Silva (juge convoquée du TJ/MG), sixième chambre, jugement du 28/08/2008, DJe 15/09/08
- STJ. Resp 15.410-DF, DJU du 09.03.1992
- APELRE 200951010289666, juge fédéral Luiz Paulo S. Araujo Filho, TRF2 – cinquième chambre spécialisée, E-DJF2R – 23/08/11 – p. 254
- AR 2003/0401049/2010, juge fédéral Carlos Eduardo Thompson Flores Lenz, TRF4, deuxième section, DJ 08/09/2004 p. 349
- AC 200581010002199, juge fédéral Paulo Roberto de Oliveira Lima, TRF5, troisième chambre, DJ, 28/11/2008, p. 326, n° : 232
Un dossier impeccable sur le papier ne garantit pas tout : la façon dont le futur agent s’est comporté dans la société pèse tout aussi lourd. Ceux qui aspirent à l’uniforme se doivent de l’intégrer dès le premier jour. La justice, elle, ne laisse que peu de place à l’à-peu-près.
Par Daniela Roveda
