Détermination du statut professionnel: différences entre artisan et commerçant
Naviguer dans le labyrinthe du statut professionnel peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit de distinguer entre artisan et commerçant. Ces deux catégories, bien que souvent confondues, possèdent des caractéristiques juridiques et fiscales distinctes.
L’artisanat, généralement dévolu aux métiers manuels, s’inscrit dans une tradition de savoir-faire et de production personnelle. À l’inverse, le commerçant se concentre sur l’achat et la revente de biens ou de services, souvent à une échelle plus vaste. Comprendre ces distinctions est essentiel pour choisir le cadre légal le plus adapté à son activité professionnelle.
A découvrir également : Quelles sont les meilleures agences web en Bretagne ?
Plan de l'article
Définition et caractéristiques des statuts d’artisan et de commerçant
Artisan
L’artisan est défini par le décret n°62-235 du 1er mars 1962. Il exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Le décret précise que pour être considéré comme artisan, le professionnel doit avoir moins de dix salariés et s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). La réglementation de l’activité artisanale a été actualisée par le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010.
Commerçant
Le commerçant est défini par l’article L. 121-1 du Code de commerce. Il accomplit des actes de commerce de manière habituelle. En d’autres termes, il achète pour revendre. La liste des actes de commerce par nature est énoncée dans les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce. L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) crée une présomption simple d’activité commerciale. Le décret du 11 mars 2010 réglemente aussi certains aspects de cette activité.
Lire également : Avantages d'un sponsor et leur impact sur le marketing sportif
Artisan-commerçant
L’artisan-commerçant cumule des activités artisanales et commerciales. Ce statut a été défini pour la première fois par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. La loi PACTE prévoit, en outre, des dispositifs pour faciliter la création d’entreprises, notamment via un guichet unique électronique. L’artisan-commerçant doit s’inscrire à la fois au répertoire des métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Artisan : activité indépendante, moins de dix salariés, inscription au RM
- Commerçant : actes de commerce habituels, inscription au RCS
- Artisan-commerçant : cumul des deux activités, double inscription au RM et RCS
Les critères de choix entre le statut d’artisan et de commerçant
Objectifs professionnels
Pour déterminer le statut le plus adapté, évaluez d’abord la nature de votre activité. Si votre projet repose sur la production, la transformation ou la réparation, le statut d’artisan s’impose. En revanche, si votre activité principale consiste à acheter pour revendre, optez pour le statut de commerçant.
Inscription et formalités
Les formalités d’inscription diffèrent selon le statut choisi :
- Artisan : immatriculation au répertoire des métiers (RM) auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
- Commerçant : inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) via la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Artisan-commerçant : double inscription au RM et au RCS, souvent facilitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le régime fiscal et social varie aussi entre les statuts :
- Artisan : bénéfice du régime micro-entrepreneur, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
- Commerçant : possibilité d’opter pour le régime micro-entrepreneur ou d’autres régimes fiscaux selon la structure juridique choisie.
- Artisan-commerçant : application des deux régimes en fonction de la nature de l’activité principale.
Responsabilité et structure juridique
La responsabilité personnelle et la structure juridique sont aussi des critères à considérer :
- Artisan : choix entre entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
- Commerçant : possibilité de créer une société, comme une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL).
- Artisan-commerçant : flexibilité dans le choix de la structure juridique, en fonction des besoins spécifiques de l’activité.
Les démarches administratives pour chaque statut
Artisan
L’artisan doit passer par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer les démarches administratives. Cette institution centralise les formalités nécessaires, simplifiant ainsi le processus. L’inscription au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et se réalise via la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Cette inscription confère à l’artisan son statut officiel et lui permet de bénéficier d’un accompagnement spécifique.
Commerçant
Le commerçant doit aussi se tourner vers le CFE pour centraliser ses démarches. L’inscription se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette démarche crée une présomption simple d’activité commerciale, même si elle n’attribue pas formellement le statut de commerçant à la personne physique.
Artisan-commerçant
L’artisan-commerçant doit se plier à des formalités spécifiques, impliquant une double inscription : au RM pour l’activité artisanale et au RCS pour l’activité commerciale. Le CFE reste l’interlocuteur central pour simplifier ces démarches. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et de commerce et d’industrie (CCI) seront ses référents institutionnels respectifs.
- Artisan : CFE, RM, CMA
- Commerçant : CFE, RCS, CCI
- Artisan-commerçant : CFE, RM, RCS, CMA, CCI