Comment calculer le salaire journalier de référence pour Pôle emploi ?

0

« Nous sommes comme des géographes contre des gens qui pensent que la terre est plate », a commenté un syndicaliste à l’issue d’une réunion de consultation sur la réforme de l’assurance-chômage. Il avait raison : ce projet montre que la bourgeoisie vit sur une autre planète.

Pour bien comprendre cette réforme, il faut d’abord rappeler brièvement comment le système d’assurance-chômage est organisé en France. Il est géré par deux institutions : Uédic et Pôle Emploi. Umédic collecte les cotisations versées par les entreprises en fonction de leur masse salariale et détermine les règles de calcul de la rémunération. Les demandeurs d’emploi s’inscrivent auprès de Pôle Emploi, qui est chargé de calculer et de verser les allocations de chômage, de les assister dans la recherche d’un emploi et de suivre le déroulement de ce processus.

A lire en complément : Comment calculer le salaire journalier de référence pour Pôle emploi ?

Umédic a été créé en 1958 sur la base d’une approche par les pairs. Son conseil d’administration est donc composé de cinq représentants des fédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) et cinq représentants de l’employeur (dont trois pour Medef, le grand employeur). Au fil des ans, la plupart des accords signés sont le résultat d’un accord de fait entre l’employeur et la CFDT. Cependant, les choses ont changé en 2018 : les représentants syndicaux et les employeurs ont reçu des indications très strictes de la part du gouvernement fixant des objectifs précis de réduction des dépenses. Pour la première fois depuis longtemps (les précédents remontent à 1979 et 1984), aucun accord n’a été conclu, de sorte que les nouvelles conditions de l’assurance chômage ont été fixées par décret du 26 juillet 2019.

La mise en œuvre de la réforme a été reportée en raison de la pandémie et vient d’être remise à l’ordre du jour par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Intégration, Elisabeth Borne, qui, dans un journal très orwellien, vient de déclarer : « Je suis une femme de gauche. Justice sociale et égalité des opportunités sont les difficultés de ma vie. Et c’est en Emmanuel Macron que j’ai trouvé son meilleur défenseur ‘1/. L’examen de sa longue histoire laisse planer le doute, mais il illustre surtout le double langage de ce gouvernement et la dégénérescence d’une certaine gauche longtemps intégrée au néolibéralisme. En effet, Elisabeth Borne, avant d’être nommée ministre par Emmanuel Macron, a alterné des postes de responsabilité dans le secteur public et des cabinets ministériels sous François Hollande. Son travail a principalement porté sur le démantèlement des services publics : SNCF, RATP (transport parisien) ou EDF. C’est elle qui a négocié des contrats juteux avec les concessionnaires autoroutiers après avoir été directrice de l’un d’eux (Eiffage : groupe français de la construction, des concessions et du service public) puis, en tant que ministre des Transports, s’est opposée à sa renégociation.

Lire également : Quand la garde alternative ne fonctionne-t-elle plus ?

La violence de la réforme

Le système français est très complexe. Il suffit de consulter la documentation d’Uédic pour comprendre qu’il est plus facile de définir la masse salariale d’un salarié que l’allocation de chômeur. Donc, le diable est dans les détails.

La première partie de la réforme consiste à modifier la méthode de calcul du salaire de référence journalier (SJR), qui détermine le montant des subventions. Jusqu’à présent, ce calcul était basé sur le salaire annuel gagné par un salarié pendant ses périodes d’emploi : la rémunération perçue au cours des douze derniers mois était divisée par le nombre de jours travaillés pendant cette période. Le recalcul consiste à prendre en compte les rémunérations perçues sur deux ans – et non sur un an – et à les diviser par le nombre de jours travaillés auxquels s’ajoutent désormais les jours non ouvrables. Le résultat est mathématique : en comptant les périodes non travaillées et en prolongeant la période professionnelle d’un an, la moyenne s’effondre. Le SJR est plus faible. Et avec elle, les allocations de chômage » 2/.

Dans sa version initiale, le projet envisageait même de prendre en compte toutes les périodes non travaillées, ce qui aurait signifié une division des subventions par quatre dans les cas les plus défavorables. Le Conseil d’Etat a censuré cette clause par décision du 25 novembre 2020, notant que le montant du salaire journalier de référence pouvait « varier de base à quadruplé en fonction de la répartition des périodes d’emploi pendant la période de référence », conduisant à « une différence de traitement manifestement disproportionnée en ce qui concerne le motif d’intérêt public poursuivi ». Dans sa version actuelle, la réduction ne peut dépasser 43 %.

Cette mesure vise à pénaliser certains secteurs qui alternent des contrats de travail courts – ce qui leur permet de recharger leurs droits – avec des périodes de chômage, bénéficiant de prestations. Les employeurs et leurs économistes d’affinité3 existent depuis longtemps tout en dénonçant le « scandale de l’optimisation des chômeurs ». Muriel Pénicaud, alors ministre du Travail, lors d’un débat parlementaire, a même déclaré que l’on peut « rester au chômage indéfiniment en travaillant un jour sur deux » 4/ et finalement gagner plus en étant au chômage qu’en travaillant. Outre le fait que cette observation est fausse5/, le véritable scandale est que cette pratique est le plus souvent mise en œuvre à l’initiative des employeurs, qui y voient un instrument de bonne gestion de leurs effectifs.

La deuxième modalité de réforme concerne les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la subvention. Jusqu’à présent, il était nécessaire d’avoir contribué 4 mois au cours des 28 derniers mois. Avec la réforme, il sera nécessaire d’avoir versé plus de cotisations (6 mois) et dans une période plus courte (24 mois). Le gouvernement affirme qu’en retour, les chômeurs seront indemnisés plus longtemps. Toutefois, le les auteurs d’une étude remarquable sur l’histoire de l’assurance-chômage au cours des 60 dernières années, à l’aide d’un simulateur, notent que « cette meilleure couverture au fil du temps est loin de compenser l’effondrement des montants à percevoir, contrairement à ce que prétend le gouvernement » 6. Ils se demandent si l’assurance-chômage « reste une assurance-chômage pour les personnes occupant un emploi discontinu ». Nous pouvons constater qu’en dépit de son caractère apparemment secondaire, l’impact sera particulièrement violent dans la période actuelle où ce sont précisément les personnes précaires qui ont été les plus exposées à la perte d’emploi.

La troisième partie de la réforme introduit une diminution des subventions accordées aux chômeurs dont les salaires sont plus élevés : à la fin du septième mois, elles devraient baisser de 30 %. Mais, pour le moment, cette mesure a été suspendue. Avant d’aborder les effets néfastes de la réforme, nous ne pouvons résister à la tentation de mentionner cette déchéance. par Muriel Pénicaud, ministre du Travail au moment de la rédaction initiale. Lors de sa présentation, le 18 juin 2019, il a évoqué une réforme « contre le chômage et en faveur de la précarité », bien qu’il corrigerait plus tard 7/.

La sombre équation de la réforme

L’UNÉDIC8/a réalisé une étude d’impact de la version initiale de la réforme. Il estime que le nombre de personnes enregistrées au cours de la première année de la réforme sera de 2,24 millions. 37 % d’entre elles, soit 840 000 bénéficiaires, en seraient affectées. Les réductions des allocations liées à la réforme varieraient de 7 à 50 % selon la trajectoire du bénéficiaire (son « taux de travail »), la perte moyenne étant estimée à 24 %.

Cette réforme est d’autant plus pernicieuse qu’elle intervient dans un contexte de crise et de pertes d’emplois. Le graphique suivant, extrait de l’étude Uédic susmentionnée, montre la évolution du chômage compensé lié à la destruction d’emplois (en milliers). Jusqu’en mars 2021, la courbe reproduit les différentes phases des mesures sanitaires : un pic en avril correspondant au premier confinement, suivi d’une baisse puis d’une progression supplémentaire avec le second confinement. Mais curieusement, la courbe commencerait à baisser régulièrement à partir de mars 2021 ; nous ne pouvons donc légitimement que nous nous interroger sur la fiabilité de ces prévisions.

Comme le montre le graphique suivant, nous trouvons le même profil en termes de nombre de chômeurs qui reçoivent l’allocation. Jusqu’au début de la pandémie, ce chiffre oscille entre 2,7 millions et 2,8 millions. Le premier confinement le fait bondir à près de 3,5 millions, puis on constate la même augmentation à partir de l’automne à un niveau presque équivalent à ce pic observé en avril. Mais, encore une fois, l’optimisme des prévisions peut être posé : selon Umédic, le nombre de chômeurs bénéficiant de prestations diminuerait de 700 000 entre mars et décembre 2021.

De toute évidence, l’impact de la pandémie a entraîné un déficit plus important pour Uédic : ses revenus ont baissé tout comme la masse salariale sur laquelle ils sont calculés et en raison du moratoire sur les contributions des entreprises les plus en difficulté. Quant aux dépenses, elles ont évidemment augmenté avec le nombre de personnes indemnisées, mais aussi parce que l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs (c’est-à-dire la prise en charge de travailleurs en partie au chômage) est attribuable, d’un tiers, à l’assurance chômage.

Les dépenses devraient atteindre 38,4 milliards d’euros d’ici 2021, mais la réforme devrait permettre d’économiser un milliard. C’est-à-dire que nous réduirons les dépenses d’assurance-chômage de moins de 3 % grâce à une réforme qui aggravera la situation de 37 % des chômeurs. C’est à cela que se résume, en fin de compte, la sombre équation de cette réforme.

Un front syndical uni

La pandémie a contraint le gouvernement à reporter la réforme, mais il souhaite actuellement la mettre en œuvre. Pour une fois, l’unité du front syndical est irréprochable et son opposition radicale. Pour le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, cette réforme est « injuste, incohérente, déséquilibrée, anachronique, et n’a donc aucune raison de l’être » 9/ et prévoit un nouvel appel au Conseil d’État, avec des arguments forts : « C’est injuste parce qu’elle frappe les personnes les plus précaires qui sont déjà les grandes victimes de la crise que nous traversons. C’est anachronique, car est-ce le moment de faire une réforme qui permet d’économiser de l’argent au détriment des chômeurs, alors que l’on ne sait pas quelle sera la situation du chômage en juillet ? »

François Hommeril, le leader de la CFE-CGC évoqué plus haut, est encore plus direct : « Nous avons un gouvernement qui croit qu’avec une bonne c’est-à-dire qu’en diminuant leurs subventions, les chômeurs retourneront au travail. C’est totalement faux ! Tous les syndicats l’ont dit et l’ont répété au ministre, en termes plus polis » 10/.

Le projet néolibéral en cours

Le bon sens des syndicalistes s’oppose de front à une logique néolibérale qui peut se résumer de manière synthétique : une allocation chômage trop généreuse encourage les chômeurs à prolonger leur statut de vie assistée, ce qui coûte une pâte folle, pour reprendre une expression du président Macron adressée au protection sociale entière11/.

Pour remédier à cette situation, la feuille de route est claire : ce qui doit être fait, c’est stigmatiser les chômeurs, les activer, les contrôler et aggraver leur situation, tout cela en même temps. Les politiques dites d’activation du marché du travail consistent à faire pression sur les chômeurs pour qu’ils y retournent quoi qu’il arrive travailler, même si cela n’a rien à voir avec sa situation antérieure et même s’il suppose qu’il doit compléter son salaire par d’autres mesures. Cette philosophie a été bien résumée par les auteurs de l’étude citée ci-dessus sur l’histoire de l’assurance-chômage : « L’idée sous-jacente est que tout emploi (contrat de courte durée, bas salaire, etc.) vaut mieux qu’aucun emploi et que tout emploi, même précaire, est un tremplin vers un meilleur emploi ».

Pour ce faire, le moyen le plus simple consiste à compliquer les procédures d’inscription au chômage et la formule de calcul de l’allocation. Les contrôles peuvent ensuite être renforcés pour pénaliser ceux qui ne sont pas en règle et même les priver de leurs droits en les supprimant de la liste : une méthode largement développée en France. Il est également possible, comme dans le cas de la réforme en cours, d’activer d’autres paramètres : raccourcissement de la durée de la subvention, réduction du niveau des subventions ou les réduire après un certain temps (dégressivité).

Toutes ces procédures n’auraient de sens que si la plupart des chômeurs fraudaient pour profiter du système. Toutefois, ce n’est pas le cas. Ainsi, en 2016, la Délégation nationale pour la lutte contre la fraude a évalué la fraude à 178,1 millions d’euros, ce qui est si fréquent dans les subventions. Un montant négligeable par rapport aux 33 milliards versés cette année12. Il en va de même pour la recherche d’emploi : une étude de Pôle Emploi a montré que 86 % des inscrits remplissent leurs obligations de recherche d’emploi. Et parmi les 14 % qui ont finalement été libérés, plus de la moitié ont profité des fonds de solidarité ou n’ont plus reçu de subventionnement13.

En revanche, de nombreuses études réfutent la thèse officielle14/. L’un des plus détaillés est sans aucun doute celui concernant la Suisse15/ car il met en évidence l’objectif réel du contrôle de la chômeurs : les forcer à prendre un travail dégradé par rapport à leur situation antérieure. En effet, soulignent les auteurs, « l’activation des chômeurs par l’introduction d’un système de sanctions peut être une méthode relativement peu coûteuse et efficace pour les remettre au travail plus rapidement, et les demandeurs d’emploi exposés à des sanctions ont tendance à réduire leurs exigences en matière de qualité de travail » et sont contraints de accepter un travail de moindre qualité du point de vue du « salaire et de la durée de l’emploi ».

Enfin, la logique néolibérale de la reprise de l’emploi à tout prix oublie qu’en faisant pression sur les chômeurs pour qu’ils acceptent un travail qui ne correspond pas à leurs compétences, on finit par priver d’autres chômeurs moins qualifiés de ces emplois, « dans un triste jeu de chaises » 16.

Une longue dégradation

À la fin de 2019, il y avait 6,1 millions inscrits auprès de Pôle Emploi, mais seulement 3,7 millions d’entre eux ont pu « bénéficier de subventions », et seulement 2,7 millions d’entre eux en ont effectivement bénéficié. Ces différences peuvent s’expliquer par un certain nombre de raisons : revenu non cumulatif résultant d’une réduction d’activité, compensation différée, période d’attente, pénalité, couverture de la sécurité sociale. Au cours de la même période, la dotation moyenne était de 1 231 euros bruts (avant impôts et autres déductions) par mois pour un salaire moyen antérieur de 2 135 euros. La moitié des personnes indemnisées ont reçu moins de 1 077 euros et un quart moins de 912 euros18.

Pour les chômeurs rémunérés par Pôle Emploi, il faut ajouter ceux qui reçoivent des subventions de l’État. La principale est l’ASS (subvention de solidarité spécifique) pour ceux qui ont épuisé leurs droits. Son niveau est très bas (16,74 euros par jour), mais il est nécessaire d’avoir exercé une activité salariée d’au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Dans au total, la proportion de personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiant d’une subvention est en baisse constante : en 2010, elle était de 62 % et avant la pandémie, elle n’était que de 56 %. De toute évidence, ce pourcentage a augmenté avec l’arrivée de la pandémie, comme le montre le graphique suivant.

Vers l’inclusion de l’assurance-chômage dans les budgets

Derrière la réforme, il y a un projet plus ambitieux qui vise à éliminer le caractère paritaire et à en garantir la logique, et à réintégrer les allocations de chômage dans les finances publiques. La cogestion se justifiait par le fait que les ressources du système étaient exclusivement constituées de cotisations proportionnelles à la masse salariale, et il était donc logique que sa gestion soit le résultat de négociations entre employeurs et syndicats.

Il convient de noter ici que le système français de protection sociale établit une distinction, en partie artificielle, entre les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs. Cependant, les cotisations de chômage des salariés ont été supprimées en 2018 et remplacées par une partie du produit GSC (Generalized Social Cotisation), qui est une taxe imposée sur tous les revenus. Cette nouvelle source de financement représente désormais un tiers des ressources d’Unédic, qui ne proviennent donc plus exclusivement de contributions. Il s’agit d’un changement important, car, au moins officiellement, les employés ne contribuent plus au financement du système.

Mais ce n’est sans aucun doute qu’un premier pas. Parallèlement aux consultations sur la réforme, et en temps opportun, trois économistes viennent de lancer une sonde ballon19. Ses écrits soulignent à juste titre une faille du système, à savoir que ses revenus baissent lorsque l’économie est mauvaise et que, dans le même temps, le nombre de chômeurs tend à augmenter. Nous pourrions imaginer différentes façons de mieux moduler les revenus en fonction de la situation économique, mais les auteurs ont un objectif beaucoup plus radical en tête. Il ne s’agit pas plus ou moins d’intégrer l’ensemble de l’assurance chômage dans le budget de la sécurité sociale (ce qui est également recommandé par la Cour des comptes), afin de « mieux suivre l’évolution des dépenses publiques dans leur ensemble ».

Fondamentalement, le défi de cette réforme est de contribuer à la transition d’une logique d’assurance à une logique de soins de santé. Cet objectif était déjà clairement revendiqué par Macron lors de la campagne présidentielle lorsqu’il a déclaré vouloir laisser derrière lui un « système d’assurance dans lequel tout le monde dit : j’ai contribué, j’ai le droit d’être indemnisé ». Ainsi, la porte est ouverte aux indemnités de chômage, déconnectées des cotisations et indexées uniquement en fonction des limitations. presupuestarias.

08/03/2021

Réforme de l’assurance-chômage en France: la violence sociale par décret

Notas:

1/ BFM TV, 28 de febrero de 2021. El video se puede ver aquí

2/ Cécile Hautefeuille,  » La reforme de lassurance-chômage donne la priorité à la baisse des allocations « , Mediapart , 19/02/2021.

3/ Pierre Cahuc y Corinne Prost « Améliorer l’assurance chômage pour limiter l’instabilité de l’emploi” , nota del conseil d’analyse économique , septiembre de 2015.

4/ Citado por Anne Eydoux, “Réforme de l’assurance chômage : l’insécurisation des demandeurs d’emploi” , nota de Les economistas atterrés, julio de 2019.

5/ Henri Sterdyniak, “Peut-on gagner plus en étant chômeur qu’en travaillant?” Mediapart , 10/03/2019.

6/ Mathieu Grégoire, Claire Vivès, Jérôme Deyris, “Quelle évolution des droits à l’assurance chômage?” IRES, mayo de 2020.

7/ Este gran momento de comunicación quedó inmortalizado aquí

8/ Unédic, “Evolution des règles d’assurance chômage. Impact des évolutions au 1er avril 2021” 12/11/2020.

9/ France Info, « Réforme de l’assurance chômage : le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, envisage un recours devant le Conseil d’État », 3/03/2021 .

10/ Recopilación de Sandrine Foulon, “Chômeurs : par ici l’addition ! », Alternatives économique , 3/03/2021.

11/ No hay mas que ver este video alucinante (¿y alucinado?), filmado en el Palacio del Elíseo y, por lo tanto, asumido por el presidente.

12/ Sandrine Foulon, “Faut-il durcir le contrôle des chômeurs ? », Alternatives économique n ° 376, 26/01/2018.

13/ Alain Ruello, “Contrôle des chômeurs : les vrais chiffres de Pôle emploi”, Les Echos, 8/11/2017.

14/ Michel Husson, “Assurance chômage : une voie punitive inefficace”, Alternatives économique , mayo de 2017.

15/ Patrick Arni et al ., “How effective are unemployment benefit sanctions? Looking beyond unemployment exit ”, Journal of Applied Econometrics , vol. 28, n° 7, noviembre / diciembre de 2013.

16/ Ioana Marinescu, “Le chômage et le jeu de chaises musicales”, Release 4/0572017.

17/ Unédic, Taux de couverture par l’indemnisation, 2021.

18/ Unédic, Allocations chômageo , 2021.

19/ Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo, Camille Landais, “Repenser l’assurance-chômage : règles et gouvernance ”, nota del Conseil d’analyse économique n ° 61, enero de 2021.

20/ Emmanuel Macron, “Mon projet économique”, Les Echos ,23/02/2017.

Partager.